Rétro Car Héritage
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations proposées par Rétro Car Héritage dans le cadre de l’accompagnement à l’achat de véhicules anciens, de collection ou modernes.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- Analyse d’annonces automobiles ;
- Pré-audit à distance ;
- Inspection préachat sur site ;
- Accompagnement personnalisé à la recherche et à l’acquisition d’un véhicule ;
- Conseil technique automobile.
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Article 3 – Nature des prestations
Rétro Car Héritage intervient exclusivement en qualité de conseiller indépendant.
Les prestations fournies constituent un avis technique et consultatif destiné à aider le client dans sa prise de décision.
Rétro Car Héritage n’est ni vendeur, ni mandataire de vente, ni expert judiciaire, ni organisme de contrôle technique agréé.
Article 4 – Commande
Toute prestation fait l’objet d’une demande préalable du client et d’une validation écrite (devis, bon de commande, courriel ou tout autre support permettant de matérialiser l’accord des parties).
Article 5 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros.
Le règlement peut être exigé avant l’intervention ou selon les modalités précisées sur le devis.
Toute prestation commencée est due.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 – Déroulement des inspections
Les inspections sont réalisées sans démontage important du véhicule et sans intervention mécanique susceptible de modifier son état.
L’examen porte uniquement sur les éléments accessibles au moment de l’intervention.
Certaines anomalies peuvent demeurer invisibles ou indétectables lors d’un contrôle visuel ou fonctionnel.
Article 7 – Limitation de responsabilité
Rétro Car Héritage est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les conclusions et recommandations figurant dans les rapports sont établies sur la base :
- Des constatations effectuées lors de l’intervention ;
- Des documents présentés ;
- Des informations communiquées par le vendeur ou le propriétaire du véhicule.
Rétro Car Héritage ne garantit pas :
- L’absence de défaut caché ;
- L’évolution future de l’état du véhicule ;
- La fiabilité des informations communiquées par des tiers ;
- L’absence de panne après l’achat.
La décision finale d’acquisition appartient exclusivement au client.
La responsabilité de Rétro Car Héritage ne saurait être engagée pour des défauts non détectables lors de l’inspection ou apparaissant postérieurement à celle-ci.
Article 8 – Documents et rapports
Les rapports, avis et comptes rendus sont établis à titre informatif.
Ils sont destinés exclusivement au client ayant commandé la prestation.
Toute reproduction ou diffusion à des tiers sans autorisation préalable est interdite.
Article 9 – Annulation
Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant la date prévue de l’intervention pourra donner lieu à la facturation de frais.
Les frais de déplacement déjà engagés restent dus.
Article 10 – Assurance
Rétro Car Héritage déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.
Article 11 – Protection des données
Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et du traitement des prestations commandées.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Rétro Car Héritage.